PASS-GRL - APAGL - 1% Logement

La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La Marque GRL est une marque déposée par l’APAGL.

Réponse des partenaires sociaux

 Un engagement : la sécurisation des salariés logés dans le parc locatif privé


L’apparition des risques sociaux situés au croisement de l’emploi et du logement n’est pas suffisamment prise en compte par les dispositifs publics intervenant dans le domaine. C’est pourquoi, depuis le milieu des années 90, les Partenaires sociaux ont œuvré à la mise en place d’un dispositif de sécurisation comme solution à un problème d’accès au logement puis de maintien dans le patrimoine privé (Garantie LOCAPASS, puis GRL).

Mais par un effet de ricochet, ce n’est pas seulement l’accès au logement qui est entravé mais aussi l’accès à l’emploi. Si l’on se réfère au marché du travail, le fonctionnement du marché locatif privé constitue un frein à l’accès à l’emploi lorsque ce dernier requiert le déplacement durable des salariés. De ce fait, le coût du logement et les restrictions imposées par les bailleurs en termes de garanties peuvent constituer une entrave au recrutement des salariés provenant d’autres zones géographiques, limitant ainsi la fluidité du marché de l’emploi. Une étude du CREDOC de 2011, pour le compte du MEDEF, constate qu’au cours des cinq dernières années, 11% des chômeurs ont renoncé à une proposition d’embauche pour cause de difficultés d’accès au logement, le risque de blocage de la mobilité professionnelle (et résidentielle) est bien réel.

Les entreprises sont confrontées de manière croissante à des difficultés de recrutement liées au logement, à la question de la fidélisation de leurs collaborateurs (notamment en zones tendues), et doivent développer une politique sociale encore plus efficace sur le domaine sensible du logement. Autant de problématiques qui trouvent une réponse au travers des dispositifs développés par Action Logement, au service des projets de développement des entreprises et donc au service de l’emploi et de l’économie.

L’engagement d’Action Logement de faciliter l’accès au logement dans le parc locatif privé vise donc prioritairement les publics rencontrant des difficultés au regard des exigences de garantie et de sécurité attendues par les bailleurs, afin que le logement ne soit plus considéré comme un frein à l’accès à l’emploi. Est ainsi concerné prioritairement le public précaire au regard de l’emploi et/ou des ressources.

L’expérience de la GRL ayant montré que confier la gestion d’un dispositif à vocation sociale à des assureurs, dont le métier appelle la sélection et la maîtrise du risque était antinomique, il a été proposé la mise en place d’un service de caution personne morale par Action Logement.

Ce modèle « Visale » prend la forme d’un engagement gratuit pris auprès du bailleur, d’assurer le paiement du loyer et charges locatives, quelle que soit la cause de l’impayé. Cet engagement sera pris pour la durée initiale du bail (hors renouvellement), sans limitation de durée de prise en charge sur les 3 années du bail.

En le faisant porter par les locataires, ce dispositif semble plus adapté à lever les obstacles de l’accès au logement, et permet au bailleur une lisibilité et simplification dans sa démarche de choix du candidat locataire.

Issu de la Convention quinquennale signée entre l’Etat et l’UESL le 2 décembre 2014, Visale place Action Logement au cœur de la sécurisation au service de l’accès et du maintien dans le logement des salariés du secteur assujetti.