La Garantie des Risques locatifs, pour aller plus loin que le LOCA-PASS®
En réponse aux évolutions d'offres locatives et d'accès au logement, les partenaires sociaux d'Action Logement (réunis au sein de l’UESL) ont mis au point en 1999 un produit dit Garantie LOCA-PASS® destiné à faciliter l’accès au logement locatif des salariés : une garantie couvrant les impayés de loyers (plus d’1,3 millions de bénéficiaires au 30/09/2007).
Cependant, les inconvénients que peut présenter ce dispositif limitent l’impact de la garantie LOCA-PASS® pour les bailleurs, qui peuvent rester réticents à prendre un locataire, en particulier s’il ne présente pas de garanties relatives à la pérennité de son contrat de travail.
Ceci conduit aussi à des situations où le propriétaire, inquiet, souscrit une assurance contre les impayés de loyers doublée d'une garantie LOCA-PASS®. Il lui arrive aussi de cumuler ces garanties par l'exigence d'une caution d’un parent, et il y a alors redondance.
Dans ces conditions les Partenaires Sociaux ont proposé à l’Etat de faire évoluer la garantie LOCA-PASS® en créant une garantie complémentaire de produits d’assurance, dans le cadre d’un dispositif global de garantie des risques locatifs. Ces propositions s’inspirent des travaux du Conseil National de l’Habitat : rapports sur la « Couverture Logement Universelle » (février 2002) et sur la « Garantie des Risques Locatifs », ce dernier rapport ayant été adopté à l’unanimité en novembre 2004.
La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif qui a été conçu par Action Logement et l’Etat, pour favoriser l’accès et le maintien dans un logement pour le plus grand nombre.
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