PASS-GRL - APAGL - 1% Logement

Réponse des partenaires sociaux

 Un engagement : la sécurisation des salariés logés dans le parc locatif privé


Parce que le parc privé est le vecteur principal de la mobilité professionnelle et que l’entrée dans un emploi se fait aujourd’hui à 90% en emploi précaire, les salariés nouvellement embauchés ne peuvent pas toujours produire les garanties exigées par les bailleurs du parc privé.

Dans ce contexte d’évolution des rapports à l’emploi qui demandent mobilité et flexibilité, il était nécessaire de répondre aux attentes partagées de sécurisation des candidats locataires entrant sur le marché du travail dans leur grande majorité par le biais de contrats précaires, à celles des entreprises qui recrutent, ainsi que des bailleurs du parc locatif privé pour garantir la perception de leurs revenus locatifs. Par ailleurs, les jeunes sont massivement confrontés aux difficultés d’accès au logement ce qui est un obstacle dans leur parcours vers l’emploi et l’autonomie. En effet, le renforcement des exigences des bailleurs leur rend difficile l’entrée dans un logement du parc privé alors que ce parc répond majoritairement à leurs besoins (situés en centre-ville, logements plus petits, conditions d’attributions plus rapides, …).

Parce que sans logement il est difficile d’être autonome et d’accéder à un emploi, et que sans emploi il est impossible d’accéder à un logement du parc privé, Action Logement a conçu Visale, un service totalement gratuit de sécurisation des loyers, pour lever l’obstacle logement que rencontrent les jeunes de moins de 30 ans, ainsi que les salariés qui entrent dans un emploi.

Visale s’adresse à la fois aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un emploi et aux jeunes* de moins de 30 ans, devant se loger et qui ne peuvent fournir une garantie à leur bailleur (*à l’exception des étudiants non -boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents).

Visale peut également bénéficier aux candidats locataires logés par certains organismes d’intermédiation locative dans le cadre de dispositions spécifiques.

Visale prend la forme d’un engagement gratuit pris par Action Logement auprès d’un bailleur, lui assurant le paiement du loyer et charges locatives, quelle que soit la cause de l’impayé d’un locataire qui aura préalablement bénéficié d’un visa certifié par Action Logement. Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement à des ménages répondant à des critères d’éligibilité définis. L’engagement couvre les 3 premières années du bail, le bailleur est ainsi garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence pendant ces 3 années (sous réserve que l’impayé soit constitué et les délais de déclaration respectés), le dispositif est gratuit tant pour le bailleur que pour le locataire, et toutes les opérations sont dématérialisées et effectuées via le site www.visale.fr, gage de simplification et de rapidité des démarches.

En cas de mise en jeu de la caution par le bailleur, le locataire reste redevable de sa dette vis à vis d'Action Logement qui engagera une procédure de recouvrement de l'impayé.

Parce que l’expérience de la GRL a montré que confier la gestion d’un dispositif à vocation sociale à des assureurs, dont le métier appelle la sélection et la maîtrise du risque était difficile, l’APAGL a conçu avec Action Logement ce dispositif innovant, totalement financé et géré par Action Logement.

En le faisant porter par les locataires, ce dispositif semble plus adapté à lever les obstacles de l’accès au logement, et permet au bailleur une lisibilité et sécurité dans sa démarche de choix du candidat locataire. Issu de la Convention quinquennale signée entre l’Etat et Action Logement le 2 décembre 2014, Visale place Action Logement au cœur de la sécurisation au service de l’accès et du maintien dans le logement des salariés du secteur assujetti, mais aussi de tous les jeunes de moins de 30 ans.

 
     
 
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