Dans le cadre de la convention signée entre l’Etat et l’UESL le 20 décembre 2006, l’APAGL a pour objet de mettre en place et d’assurer le fonctionnement du dispositif Garantie des Risques Locatifs – PASS-GRL®, en garantissant sa finalité sociale.

L’APAGL est chargée plus particulièrement de réaliser une analyse sociale de la situation du locataire en impayé et de lui proposer un plan de remboursement adapté. A défaut, et dans les cas extrêmes, pourra orienter le locataire vers une autre solution de logement.

A ce titre, elle a en charge, sur saisine de la société de gestion GRL Gestion, d’arrêter la nature des suites à donner aux déclarations de sinistres concernant des «locataires éligibles», à l’exclusion de l’indemnisation proprement dite (traitement social, recours contre le locataire et recouvrement à l’encontre du locataire).

Les propositions des partenaires validées par l’APAGL seront transmises à GRL Gestion, qui sera informé régulièrement du suivi du plan. En cas de traitement social, l’APAGL s’appuiera sur les CIL/CCI agrées pour le traitement social en articulation avec les acteurs locaux (FSL, CAF, ANAH, ADIL, collectivités locales).