PASS-GRL - APAGL - 1% Logement

La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La Marque GRL est une marque déposée par l’APAGL.

La GRL en 2016

VOTRE ASSUREUR S’ENGAGE POUR LES CONTRATS GRL EN COURS AU 31 DECEMBRE 2015

  • A les reconduire pour une année à leur échéance courant 2016
  • A vous proposer, au terme de ce renouvellement, la mise en place d’un nouveau contrat répondant aux conditions standards du marché

Comment ? Sous quelles conditions ?

Les conditions de renouvellement :

  • A compter des échéances du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016
  • Pour une durée maximale d’un an ou jusqu’au départ du locataire
  • Aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification pouvant être revue par
  • l’assureur)
  •  Si le locataire est toujours occupant à la date d’échéance du contrat
  •  Et, si vous êtes à jour du paiement de vos cotisations d’assurance à la date d’échéance
-> Pour les contrats faisant l’objet d’un sinistre en cours à la date du renouvellement (c’est à dire si la dette du locataire n’est pas soldée), votre assureur est libre de reconduire ou non le contrat pour une année.

Les conditions de transfert en garantie loyers impayés :

  • Dès 2015
  • Aux conditions de garanties du nouveau contrat loyers impayés proposé

-> Pour les contrats faisant l’objet d’un sinistre en cours (dette du locataire non soldée) ou ayant fait l’objet d’un sinistre dans les 24 derniers mois, votre assureur est libre de reprendre ou non le contrat en GLI.

 En l’absence de solution trouvée concernant la continuité de garantie, n’hésitez pas à nous contacter pour d’avantage d’informations.

Quelques exemples