PASS-GRL - APAGL - 1% Logement

La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La Marque GRL est une marque déposée par l’APAGL.

Les acteurs

La GRL est un dispositif de dimension nationale qui implique un faisceau d’acteurs complémentaires aux missions de l'APAGL.

L’Etat
Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer organise le cadre réglementaire et législatif de la GRL. Il définit les critères d’éligibilité des publics Etat (hors Action Logement) et assure la compensation financière de la sursinistralité pour ces publics.


Action Logement
Anciennement le 1% logement, Action Logement, a pour principales missions :
• les investissements locatifs (actions de renouvellement urbain, offre de logements locatifs sociaux et conventionnés, offre de logements meublés)
• les aides en faveur des ménages (financement des produits en droits ouverts et de l'accession à la propriété)
• les versements à la Foncière Logement chargée de développer une offre nouvelle de logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés des entreprises.
Le mouvement Action Logement fédère les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), répartis sur tout le territoire. Il est géré par les partenaires sociaux.
Dans le cadre du dispositif GRL, Action Logement :
• compense la sursinistralité pour ses publics
• finance le dispositif de traitement adapté de la dette du locataire en impayé de loyers
• gère le fonds de compensation (fonds GURL)

Les assureurs adhérents au dispositifsignent une convention de gestion avec l'APAGL pour diffuser le contrat d’assurance GRL.

Les CIL/CCI agréés
Organismes gestionnaires d'Action Logement, les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les Chambres de Commerce et d’Industries (CCI) agréés, assurent le traitement social du GRL par délégation de l’APAGL. Elles assurent également la promotion du dispositif auprès des locataires et bailleurs par une meilleure connaissance du dispositif et des conditions de sa mise en œuvre.


 
     
 
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