Les dispositions du PASS-GRL® aident le locataire en impayé de loyer à procéder à l’apurement de sa dette et à se maintenir dans son logement.

Reposant sur le réseau du 1 % Logement des CIL/CCI*, facteur de proximité, le traitement social se caractérise par une double démarche :

  une action préventive qui repose sur l’information des locataires, plus particulièrement en cas de changement de situation, lié au statut professionnel ou à l’âge des enfants.

 une action de traitement des impayés qui mobilisera le savoir-faire des CIL/CCI* agréés en lien avec les associations locales.

Cela ne libère toutefois pas le locataire de ses obligations de reprendre le paiement de son loyer auprès de son propriétaire à l’échéance prévue dans le bail (loi du 6 juillet 1989). A défaut, la procédure contentieuse pourrait alors être déclenchée à son encontre.

* Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les Chambres de Commerce et d’Industries (CCI) sont les organismes gestionnaires du 1 % Logement.