PASS-GRL - APAGL - 1% Logement

La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La Marque GRL est une marque déposée par l’APAGL.

En cas de contestations, et ce malgré le soin apporté au traitement et à la mise en œuvre du contrat GRL, vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission des Recours de l’APAGL.

Vous êtes bailleur et souhaitez contester les décisions prises par l'assureur portant :
• sur le refus de souscription du contrat GRL, en raison, de la qualité de bailleur, de la qualité du locataire, ou de la qualité du logement ;
• sur le contenu et l’étendue des garanties "de base" du contrat GRL, hors garanties complémentaires et garanties optionnelles.

Vous êtes locataire et vous souhaitez contester les modalités de remboursement de votre dette locative qui vous ont été soumises dans le cadre du traitement social GRL (refus par l’APAGL du traitement amiable, modalités de recouvrement / prescriptions de traitement de la dette, suivi de son recouvrement …).

Si votre demande correspond aux situations énumérées ci-dessus, un courrier doit être adressé au Président de la Commission des Recours APAGL dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la notification faisant l’objet de la contestation, soit sous la forme soit d’une lettre recommandée avec AR, soit d’un dépôt auprès du Secrétariat de la Commission contre récépissé, soit d’un courriel.

APAGL
Monsieur le Président de la Commission des Recours
10/16 rue brancion
75015 Paris
Courriel : commissiondesrecours@apagl.fr

Le recours doit être accompagné des éventuelles pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier. En cas de recevabilité de votre recours, la procédure de recouvrement en cours sur votre dossier se trouve suspendue jusqu’à notification de la décision de la Commission des Recours.
L’avis rendu par la Commission des Recours n’est pas susceptible d’appel et s’impose à l’APAGL et à l’ensemble des parties concernées.