En application du décret fixant le cahier des charges prévu au g) de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs paru le 26/12/2009, seules sont habilitées à distribuer le contrat socle GRL, les entreprises d’assurance et mutuelles d’assurance, ayant signées une convention de partenariat avec l’APAGL. La liste sera actualisée au fur et à mesure des signatures.

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