Pour l’accès aux garanties locatives

Depuis trente ans, les transformations du marché du travail sont multiples et complexes, spécialement pour les jeunes : temps partiel, intérim, entrée tardive dans la vie active… Par ailleurs, les nouvelles exigences de mobilité, les parcours d’emploi plus chaotiques bousculent les fondements du logement. Dans ce contexte, il était nécessaire de répondre aux attentes de sécurisation des ménages entrant sur le marché du travail, à celles des entreprises qui recrutent, ainsi que des bailleurs du parc locatif privé pour leur garantir la perception de leurs revenus locatifs.

La solution Visale

Avec les équipes des entités du groupe Action Logement, l’APAGL a conçu Visale, un service gratuit de garantie des loyers. En se portant garant du locataire auprès du propriétaire, ce dispositif a vocation à lever l’obstacle logement que rencontrent les salariés entrant dans la vie active lorsque leur entrée se fait sous la forme d’un contrat précaire (CDD, Intérim, CDI période d’essai), mais aussi tous les jeunes de moins de 30 ans (étudiants, alternants, , autoentrepreneurs, artisans, demandeurs d’emploi, … ).

Toutes les opérations de Visale sont dématérialisées et effectuées via le site www.visale.fr, gage de simplification et de rapidité des démarches.

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Rassurer les bailleurs

Visale est un contrat de cautionnement à destination des propriétaires du parc privé qui souhaitent louer leur logement à un ménage répondant aux critères d’éligibilité définis par Action Logement. L’engagement sur les Loyers impayés couvre toute la durée du bail, y compris les renouvellements, dans la limite de 36 mois de loyers/charges impayés : le bailleur est ainsi garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence pendant toute la durée de l’occupation de son logement par le locataire.

Par ailleurs, Visale garantit au bailleur, le remboursement des dommages imputables au locataire lors de son occupation des lieux loués, rendant nécessaire des travaux de remise en état supérieur au montant du dépôt de garantie. La prise en charge intervient à concurrence d’un montant maximum ne pouvant dépasser deux mois de loyer et charges quittancés (déduction faite du dépôt de garantie perçu par le bailleur).

Enfin, pour favoriser la mobilité, tout logement du parc privé, loué dans le cadre d’un bail Mobilité tel que défini par la loi ELAN, peut être garanti par Visale. Il s’agit du bail soumis aux articles 25-12 à 25-18 de la n° 89-462 du 6 juillet 1989 avec un locataire justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Visale couvre dans ce cas les impayés de loyers pendant la durée du bail (10 mois maximum) ainsi que les éventuelles réparations locatives au départ du locataire en cas de dégradations, dans la limite d’un montant maximum ne pouvant dépasser deux mois de loyer et charges quittancés.

Accompagner les locataires

Visale est opérationnel depuis 2016. Il est valable pour tous les locataires éligibles logés dans le parc locatif privé, et pour les étudiants et alternants dans le parc locatif social. Aujourd’hui, plus de 70% des entrants dans le parc privé sont éligibles à Visale.

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