Pour l’accès aux garanties locatives

1- Editeur

Le site www.apagl.fr est édité par l’APAGL.
Raison sociale : Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL)
Forme juridique : Association déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le n° W751171706
Siège social : 21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS
Téléphone : 01 87 02 13 88
Numéro SIRET : 497 806 331 00078
Numéro APE : 9499Z – Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Courriel : contact@apagl.fr
Directeur de la publication : Marie-Angèle LOPES, Présidente

2- Concepteur

Le site www.apagl.fr a été conçu et développé par Le Contact Moderne.
Siège social :
23 rue de Cronstadt
75015 Paris
téléphone : 01 56 23 20 26

3- Hébergeur

Le site www.apagl.fr est hébergé chez la société OVH.
Siège social :
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX

4- Conditions générales d’utilisation du site

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5- Droits de propriété intellectuelle

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6- Données personnelles

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Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de l’APAGL. Ces données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de l’instruction de votre demande.

Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation (cf. infra information sur les Cookies).

Ces données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

L’APAGL prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (dite « Loi Informatique et Libertés »), et au Règlement européen n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit le « Règlement Général sur la Protection des Données ») du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez par ailleurs du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à l’APAGL 21 QUAI D’AUSTERLITZ CS81450 75643 PARIS CEDEX 13, en joignant la copie d’un titre d’identité comportant une signature, ainsi qu’un justificatif du domicile pour la réponse, ou par courriel à l’adresse suivante : juridique@apagl.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données personnelles, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

7- Politique de cookies

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8- Loi applicable et juridiction

Tout différend ou litige en relation avec l’utilisation du site www.apagl.fr est soumis à la loi française et sera de la compétence des juridictions françaises.