Le décret fixant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs est paru le 26/12/2009. Il est accessible sur ce lien. Il prévoit la mise en place d’un contrat d’assurances unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant, à l’entrée dans le logement, un taux d’effort.

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL® actuel. Si vous avez déjà souscrit un contrat PASS-GRL®, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’à la date d'échéance annuelle de votre contrat ou de l'adhésion individuelle. Au delà de cette échéance annuelle, le contrat ou l'adhésion individuelle ne pourra être reconduit.

Par contre, le principe du passeport n’étant pas reconduit dans le cadre de la nouvelle GRL, ceci conduit à la fermeture du site de souscription de ces derniers. Les passeports déjà délivrés ne seront valables que dès lors qu’un contrat PASS-GRL® a été souscrit avant le 26/12/2009, date d’entrée en vigueur dudit décret.