Le décret fixant le cahier des charges prévu au g) de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs est paru le 26/12/2009. Il est accessible sur ce lien. Il prévoit la mise en place d’un contrat d’assurances unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant, à l’entrée dans le logement, un taux d’effort ≤ à 50 %.
Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL® actuel. Si vous avez déjà souscrit un contrat PASS-GRL®, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’au départ du locataire.
Par contre, le principe du passeport n’étant pas reconduit dans le cadre de la nouvelle GRL, ceci conduit à la fermeture du site de souscription de ces derniers. Les passeports déjà délivrés ne seront valables que dès lors qu’un contrat PASS-GRL® a été souscrit avant le 26/12/2009, date d’entrée en vigueur dudit décret.
Pour plus d’informations sur le nouveau dispositif, veuillez consulter le site du produit GRL sur www.grl.fr.
